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La contractualisation avec l'Etat : faux contrat, mauvais pacte !

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Juin 2018

Le gouvernement entend imposer aux Conseils départementaux une contractualisation financière qui les contraindrait à limiter à + 1,2 % l’augmentation de leurs dépenses. Pour rappel, nous respectons déjà largement ce taux de 1,2 % dès lors que nous n’y intégrons pas les dépenses d’Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) et de Mineurs Non Accompagnés (MNA), sur lesquelles nous n’avons aucune prise et qui relèvent avant tout de la solidarité nationale. Face au désengagement croissant de l’Etat nous devons signer ce contrat qui prévoit une sanction financière de 75 % du montant du dépassement ou bien à 100 %, selon que la collectivité aura choisi de signer ou non !!!

 

Dans les deux cas, c’est donc la punition pour tous les Départements qui continueront d’assumer pleinement leurs responsabilités sociales sans renoncer pour autant à réduire le niveau du service public et à réduire leurs politiques culturelles et sportives. En fait on demande aux collectivités de faire plus d’efforts que l’Etat lui-même malgré ceux, historiques, réalisés ces dernières années par les collectivités locales, qui ont activement pris leur part à la réduction du déficit public. C’est une véritable remise en question de la décentralisation telle qu’elle a été mise en œuvre depuis près de 40 ans.

 

Cette procédure est d'autant plus inacceptable dans la mesure où les services de l’Etat se trouvent, à quelques jours de la date à laquelle les collectivités sont invitées à signer le « contrat », dans l’incapacité de leur communiquer les bases sur lesquelles sera calculée l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement ni de leur dire comment seront retraitées les données financières à l’issue de l’exercice budgétaire.

 

Refuser et rejeter ce mauvais pacte est pour nous une évidence et surtout salutaire pour notre Département.

 

Groupe Socialiste et Apparentés
Contact : 05 53 02 59 07
p.bel@dordogne.fr

 

 


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