Conseil départemental de la Dordogne

GO
A A A
Vous êtes ici : Servir les citoyens  |  Solidarité  |  Handicap  |  L'aide sociale à domicile  |  Les conséquences
page précédente

Les conséquences

page suivante

L'enquête

Pour toute première demande et demande de renouvellement d'aide ménagère avec augmentation d'heures, une enquête sur place est effectuée par un référent d'aide sociale.

La contribution

Une participation fixée à 10 % ( arrondie au centime le plus proche ) calculée sur le tarif du service prestataire délibéré chaque année par le Conseil Général, reste à charge du demandeur.
Il est à noter que l'aide à domicile n'est pas cumulable avec l'allocation compensatrice pour tierce personne ( ACTP ) mais peut être attribuée à un bénéficiare de la prestation de compensation du handicap ( PCH ).

La récupération

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a considérablement limité les récupérations des aides versées au titre du handicap. Toutefois, l'aide sociale à domicile en faveur des personnes handicapées reste récupérable sur succession.

L'aide sociale est récupérable aprés un abattement de 760 € sur la part de l'actif net successoral qui dépasse  46 000 €. Il n'y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge du handicapé.








DDSP- Pôle Personnes Handicapées- Service Etablissements Cité administrative- Bâtiment E
24 016 PERIGUEUX CEDEX
Tél.  05 53 02 28 72 nous écrire
Ces pages vous intéressent peut être :

© 2011 Conseil départemental de la Dordogne.
Tous droits réservés.