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Signature de la convention avec l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine

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Mercredi 12 septembre 2018 à Périgueux

L’Etablissement Public foncier Nouvelle-Aquitaine

L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a été créé par décret du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes. Il s’agit d’un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir et d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional.
Son rôle consiste à apporter aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, une ingénierie d’appui à l’action foncière et à la sécurisation des portages des biens fonciers et immobiliers, au moyen d’une organisation technique, juridique et financière adaptée.


L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Les interventions de l’EPF sont guidées par les objectifs généraux suivants :

  • Favoriser les restructurations des bourgs-centres ;
  • Renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, le désenclavement social, le développement de l'emploi et de l'activité économique ;
  • Favoriser l'accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs et les centres villes ;
  • Reconvertir les friches vers des projets poursuivant des objectifs d'habitat, de développement agricole local (développement du maraîchage, par exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;
  • Accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition énergétique ;
  • Maîtriser l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels et agricoles ;
  • Accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels.

 

Pour financer ses activités, l’EPF NA peut bénéficier :

  • Du produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE),
  • Du montant des pénalités dues au titre de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU),
  • Des emprunts,
  • D’éventuelles subventions des collectivités territoriales,
  • Des recettes de cession,
  • De dons et/ou de legs.

 

 

La convention d’objectifs

La convention a pour objet de définir les grands axes d’intervention de l’EPF sur le territoire de la Dordogne et à permettre une réflexion commune sur les priorités de ces interventions. Elle détaille les attentes du Département de la Dordogne vis-à-vis de l’EPF qui agira en complémentarité de l’action départementale aux côtés des communes et des projets du territoire.


De manière plus précise, la convention d’objectifs vise à définir les engagements et obligations réciproques que prennent le Département et l’EPF pour assurer la mise en oeuvre d’une politique de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre des priorités départementales.


A cet égard, le Département demande à l’EPF de se mobiliser de manière très réactive sur les orientations suivantes, en s’assurant d’une disponibilité forte auprès des maires et de leurs services dès la signature de la présente convention :

  • Le traitement des entrées de ville, pour veiller à l’optimisation de l’utilisation du foncier tant résidentiel que commercial ;
  • Interventions en centre-ville et en centre-bourg pour faire évoluer le tissu urbain sur des emplacements stratégiques pour le maire et renforcer les rôles de centralité des pôles secondaires du territoire ;
  • Interventions en renouvellement urbain, y compris sur des sites vacants et qui ne mutent pas (successions difficiles …) ;
  • Volet foncier contribuant à la protection des espaces naturels sensibles ;
  • Maitrise de la programmation des opérations immobilières sur les fonciers disponibles ;
  • Renforcer le rôle central du maire dans l’urbanisation de sa commune en mettant à sa disposition des outils d’intervention foncière permettant de mieux négocier avec les opérateurs.

 

Afin de formaliser ce partenariat, un Comité de Pilotage sera constitué dans les meilleurs délais. Il se réunira de façon trimestrielle, en associant l’ensemble des EPCI du territoire en fonction de l’avancement des projets et des besoins.
La composition de ce COPIL sera la suivante :

  • Elus et techniciens du Département,
  • Représentants de l’EPF,
  • Représentants des EPCI.

 

 


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