Adopter un enfant
Définition de l’adoption
L’adoption est une mesure de protection de l’enfance pour les enfants pupilles de l’Etat, qui peuvent être adoptables. L’adoption permet de donner une famille à un enfant et créer un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, établi par jugement.
Conditions légales de l’adoption :
- Deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins habitant ensemble depuis au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
- Ou une personne seule âgée de plus de 26 ans
- Etre titulaire d’un agrément en vue d’adoption
- La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans minimum et 50 ans maximum
Il existe deux modes d’adoption selon la législation française :
- L’adoption plénière
- L’adoption simple.
L’adoption plénière :
- L’adoption plénière donne à l’enfant une famille qui va devenir sa seule famille
- Il portera le nom de ses parents adoptifs et prendra automatiquement leur nationalité
- Cette filiation confère à l’enfant adopté un statut juridique identique à celui de l’enfant qui serait né dans la famille.
- L’adoption plénière est irrévocable (Art 359 du Code Civil)
L’adoption simple :
- L’adoption simple fait entrer l’enfant dans la famille adoptante sans rupture des liens avec la famille d’origine
- L’enfant conserve ses droits successoraux, il en acquiert également dans sa famille adoptive
- Le nom de ses parents adoptifs peut s’ajouter au nom que porte l’enfant ou le remplacer
- L’adoption simple n’a pas d’effet de plein droit sur la nationalité française que l’enfant pourra acquérir
- L’adoption simple est la seule forme d’adoption possible pour un enfant âgé de plus de 15 ans sauf s’il a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas alors les conditions légales pour adopter (Art 345 du Code Civil)
- Dans certains pays, seule l’adoption simple existe.
- L’adoption simple ne peut être révoquée que sur des motifs graves et par un nouveau jugement (Art 368 et 369 du Code Civil)
L’agrément en vue d’adoption :
Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse d’un enfant pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger nécessite l’obtention d’un agrément en vue d’adoption. Le service Droits et Statuts de l’enfant accompagne dès le début les candidats dans cette procédure qui dure 9 mois pour l’instruction du dossier.
Deux évaluations sont effectuées : une évaluation sociale et une évaluation psychologique. Les travailleurs sociaux et la psychologue rencontrés sont tenus au secret professionnel.
La commission d’agrément :
Les rapports sont étudiés lors de la commission d’agrément. L’agrément est accordé pour cinq ans par le Président du Conseil Départemental sur avis conforme de la commission.