Maison Départementale des Personnes Handicapées

Comment fonctionne la MDPH ?

Pour mener à bien ses missions, la MDPH dispose :

• d'une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, assistants sociaux, ergothérapeute, référent insertion professionnelle, personnel mis à disposition par l’éducation nationale) chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ;
• de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) compétente pour prendre les décisions relatives aux principaux droits de la personne en situation de handicap : son taux d’incapacité, sa qualité de travailleur handicapé, son orientation professionnelle, son droit à prestations...

À quoi sert la MDPH ?

Elle accueille les personnes handicapées et leurs familles, les écoute, les informe sur les aides à leur disposition. Elle les accompagne dès l’annonce du handicap et tout au long de leur parcours (scolaire, professionnel, ...) en prenant en compte les attentes et les aspirations exprimées dans le projet de vie.

Elle oriente, si besoin, les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs.

Elle reçoit et évalue toutes les demandes de droits individuels ou de prestations.

Vous vous adresserez à la MDPH pour faire étudier vos droits à : 

• pour les enfants (0 – 20 ans) :
  • l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • le parcours de scolarisation, de formation ou de soin en établissement ou service médico-social.
• pour les enfants et adultes :
  • la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, priorité ou invalidité,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
• pour les adultes :
  • le travail, l’emploi, la formation professionnelle,
  • l'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes,
  • l'allocation adulte handicapé (AAH)...

La MDPH peut être sollicitée dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Elle est enfin chargée du suivi et de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH ainsi que de la gestion du Fond de compensation.

Comment faire une demande à la MDPH ?

Quelle que soit la nature de votre demande, il existe un formulaire unique officiel (Cerfa n°15692*01).

Vous pouvez-vous le procurer auprès de la MDPH et obtenir son aide pour le remplir.

L’imprimé est également téléchargeable sur Internet à partir du site www.service-public.fr ou depuis le site internet de la MDPH de la Dordogne.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents obligatoires dont la liste est mentionnée dans le formulaire (page 4) : un certificat médical datant de moins de 3 mois remis cacheté (Cerfa n°15695*01), la photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée, un justificatif de domicile.

Quand et comment l’équipe pluridisciplinaire intervient-elle ?

L'équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer vos besoins pour élaborer le plan personnalisé de compensation du handicap. Au moment de l’évaluation, une visite médicale ou une visite à domicile peut être programmée mais ce n’est pas systématique. Des pièces complémentaires ou certificats médicaux pourront vous être demandés.

L'équipe établit un plan personnalisé de compensation à partir de cette évaluation et des attentes et besoins exprimés dans le formulaire de demande.

Qui prend la décision ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de 23 membres représentant le Département, l’Etat et l’Agence Régionale de Santé, les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (CPAM, CAF, …), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des associations de personnes handicapées, et des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

La CDAPH de la Dordogne se réunit 1 fois par mois en formation plénière et 1 fois par mois en formation simplifiée. 

Elle est compétente pour prendre toutes les décisions sauf s’agissant des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, priorité ou invalidité, pour lesquelles elle émet un avis, la décision relevant de la compétence propre du Président du Conseil départemental.

Que faire en cas de litige ?

Les voies de recours sont indiquées sur un feuillet joint aux décisions.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH (Toutes décisions sauf CMI)

Vous pouvez dans les deux mois après réception de la décision de la CDAPH, soit faire une demande de conciliation, soit faire un recours administratif. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

• Suite à votre recours administratif, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH (toutes décisions sauf CMI)

Vous pouvez faire un recours contentieux. Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser dans le délai de deux mois après réception de la décision de la CDAPH :

• Au Tribunal administratif pour toutes demandes relatives à la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou orientation professionnelle.
  • 9 rue Tastet
    CS 21490
    33063 BORDEAUX CEDEX
• Au Tribunal Judiciaire pour toutes demandes relatives à l’AAH et le CPR, l’AEEH et ses compléments, l’ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, la PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.
  • 19 bis boulevard Michel Montaigne
    24000 PERIGUEUX

Cas particulier des décisions d’attribution de cartes mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, priorité ou invalidité

C'est le Président du Conseil départemental qui est compétent pour les décisions relatives à l’attribution des cartes mobilité inclusion (CMI).

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental (pour les CMI)

Vous pouvez faire un recours administratif. Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

• Suite à votre recours administratif, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental

Vous pouvez faire un recours contentieux dans le délai de deux mois après réception de la décision du Président du Conseil départemental.

• Au Tribunal administratif pour les décisions relatives à la carte mobilité inclusion (CMI) - Mention "stationnement".
  • 9 rue Tastet
    CS 21490
    33063 BORDEAUX CEDEX
• Au Tribunal Judiciaire pour les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité" ou "priorité".
  • 19 bis boulevard Michel Montaigne
    24000 PERIGUEUX