La coopération
ASPECTS LEGISLATIFS
Loi mars 1982 permet la coopération transfrontalière frontières terrestres et maritimes de la France
Circulaire Mauroy du 26 mai 1983 sur l’action extérieure des collectivités locales
Loi d’orientation du 6 février 1992
autorise les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères et crée la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD).
Loi 9 février 2005 (loi Oudin-Santini)
permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget spécifique à des actions de coopération et de solidarité internationale.
Loi décembre 2006
Loi sur l’énergie électrique et le gaz en coopération décentralisée (1 %).
Loi janvier 2007 (loi Thiollière)
conforte et élargit la loi du 6 février 1992 en assurant une meilleure sécurité juridique de la collectivité territoriale vis-à-vis des recours fondés sur la notion d’« intérêt local » et d’aide au développement.
Loi du 5 décembre 2016 (loi Letchimy)
comporte à la fois des dispositions générales, s’appliquant à l’ensemble des collectivités et groupements régis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions particulières aux outre-mer.
Loi du 7 juillet 2014 (loi Canfin) relative à la politique de développement et de solidarité internationale , sécurisation juridique de l’action, ouvertures (permet l’extension du 1% de la loi Oudin au domaine des déchets…)
Loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), réforme territoriale qui conforte le champ d’action et la compétences des collectivités à l’international
En Dordogne, des programmes de coopération décentralisée se sont progressivement mis en place. Depuis quelques années le Département de la Dordogne entretient des relations privilégiées avec différents pays :
- Le Maroc
- Le Chili