Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) visant à soutenir la transformation en Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes

Délai :

L’AMI est ouvert du 12/09/2024 et sera clôturé le 31/10/2024.

Le calendrier de l’AMI est précisé dans la notice.

Contexte :

La transformation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en 5ème branche de la sécurité sociale (loi du 7/08/2020) a eu pour effet de rénover le cadre d’intervention de cette dernière auprès des Conseils départementaux.

Aussi, les financements nationaux structurés jusque-là, principalement, autour de la « section IV » – sous la forme de soutien de programmes locaux de modernisation, de structuration et de professionnalisation de l’aide à domicile, de soutien aux aidants et aux accueillants familiaux par voie de conventions bilatérales – ont évolué, notamment, vers un budget dit « d’intervention » pour la période 2023-2026.

La CNSA, à ce titre, a lancé à la fin de l’année 2023, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à destination des Départements, pouvant financer six axes.

Le Département de la Dordogne, prenant en compte les orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026, a candidaté – délibération n°23-137 du Conseil départemental en date du 4/10/2023 – sur 5 des 6 axes proposés dont celui spécifiquement lié à « l’appui à la transformation en SAD » (Axe 2).

Sur l’Axe 2, compte tenu des enjeux importants en terme de restructuration de l’offre d’accompagnement apportée aux personnes âgées et/ou handicapées, 300 000€ ont été fléchés d’ici fin 2026.

Objectifs :

Apporter un soutien, sous réserve de coordination de l’ensemble des financements disponibles liés à l’amorçage de la réforme des SAD, aux ex-SAAD du territoire dans le cadre de la transformation en SAD mixte (aide à l’ingénierie et coûts de transition).

Bénéficiaires de l’AMI :

• Les services d’aide à domicile (ex-SAAD) – réputés SAD « aide » depuis le décret de 2023 – ayant un projet de rapprochement avec un ou des SSIAD afin de constituer une entité juridique unique d’ici au 31/12/2025 (via un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale – GCSMS – dit intégré ou une Fusion) ;
• Les services d’aide à domicile (ex-SAAD) – réputés SAD « aide » depuis le décret de 2023 – ayant un projet de rapprochement avec un ou des SSIAD afin de constituer une entité juridique unique (GCSMS intégré ou Fusion) à court/moyen terme mais qui envisagent préalablement la mise en place d’une phase transitoire (GCSMS dit exploitant ou Conventionnement pendant 5 ans au maximum).

Les conditions de financement sont précisées au sein de la notice de l’AMI.

Dépenses éligibles :

≥ Modalité n°1 : Aide à l’ingénierie

• Accompagnement méthodologique et stratégique pour le rapprochement et la transformation en SAD intégré par un prestataire extérieur (cabinet d’audit, cabinet de conseil, cabinets d’avocats, etc.) ou par une ressource dédiée de la structure ;
• Accompagnement et conseil dans le montage juridique, fiscal et social ;
• Choix des statuts et de la gouvernance, etc. ;

≥ Modalité n°2 : Aide au financement des coûts de transition

• Frais ponctuels de fonctionnement liés au rapprochement entre les différentes structures ;
• Frais de déménagement vers un nouveau local / Réorganisation des locaux ;
• Frais de transfert des dossiers ;
• Frais liés à l’élaboration de documents juridiques : statuts, convention constitutive d’un GCSMS … ;
• Réédition de documents d’information à destination des usagers ;
• Rédaction de nouveaux documents internes, de nouvelles grilles d’évaluation…
• Changement des pratiques professionnelles : accompagnement au changement des pratiques et/ou à l’acculturation des équipes par un prestataire extérieur et/ou avec une ressource dédiée de la structure, organisation et animation des groupes de travail entre les équipes d’aide et de soin, s’assurer de répondre au cahier des charges des SAD, formation des responsables de secteur à la coordination aide-soins, élaboration de nouvelles procédures, etc.

Dépôt de la candidature :

La candidature devra être déposée par courriel à l’adresse suivante : cd24.saad@dordogne.fr (l’objet du message devra préciser « Demande de financement Axe 2 AMI CNSA – Soutien à la transformation en Services Autonomie à Domicile »  et par le seul SAD « aide » préalablement désigné par les structures adhérentes au projet de SAD intégré pour être le porteur des crédits alloués dans le cadre de l’Axe 2 du présent AMI. 

Au-delà de ces éléments généraux de cadrage, nous vous invitons à lire attentivement la notice du présent AMI.

Pour être recevable sur la forme, le candidat devra s’assurer que la deuxième partie du dossier (Déclinaison du projet de transformation en SAD mixte) soit intégralement complétée et les éléments demandés (cf. dernière page) devront être obligatoirement fournis.