Attribution d’une dotation visant à soutenir la transformation en Services Autonomie à Domicile (SAD) mixtes

Rappel du contexte

La transformation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en 5ème branche de la sécurité sociale (loi du 7 août 2020) a eu pour effet de rénover le cadre d’intervention de cette dernière auprès des Conseils départementaux.

Aussi, les financements nationaux structurés jusque-là, principalement, autour de la section IV – sous la forme de soutien de programmes locaux de modernisation, de structuration et de professionnalisation de l’aide à domicile, de soutien aux aidants et aux accueillants familiaux par voie de conventions bilatérales – ont évolué, notamment, vers un budget dit d’intervention pour la période 2023-2026.

La CNSA, à ce titre, a lancé à la fin de l’année 2023, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à destination des Départements, pouvant financer six axes.

La collectivité, prenant en compte les orientations du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026, a candidaté et a été retenue sur 5 des 6 axes proposés dont celui spécifiquement lié à l’appui à la transformation en SAD (Axe 2).
Le calendrier de la réforme des SAD est particulièrement contraint (d’ici le 31 décembre 2025, les Services de Soins Infirmiers à Domicile – SSIAD – devront fusionner ou se regrouper avec une ou plusieurs structures d’aide à domicile) et suppose donc la mise en oeuvre de négociations entre les structures d’aide et les structures de soin afin de travailler à la création d’une entité juridique unique.
Les implications techniques et pratiques sont nombreuses considérant les différentes modalités de regroupement envisageables – Fusion, Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), Conventionnement avec une visée exclusivement transitoire de 5 ans au maximum – :

• Rapprochements potentiels de structures ayant des statuts juridiques différents ;
• Impacts sur les personnels ;
• Enjeux budgétaires et financiers ;
• Organisation des locaux…

Aussi, dans le cadre de l’Axe 2, le Département peut soutenir financièrement des projets de rapprochements visant à créer un SAD intégré aide et soins et ce, selon deux modalités complémentaires :

• Aide à l’ingénierie : accompagnement méthodologique et stratégique pour le rapprochement et la transformation en SAD intégré par un prestataire extérieur ou par une ressource dédiée de la structure, Accompagnement et conseil dans le montage juridique, fiscal et social, Choix des statuts et de la gouvernance, etc. ;
• Aide au financement des coûts de transition : frais ponctuels de fonctionnement liés au rapprochement entre les différentes structures, frais de déménagement vers un nouveau local / Réorganisation des locaux, frais de transfert des dossiers, frais liés à l’élaboration de documents juridiques : statuts, réédition de documents d’information à destination des usagers, rédaction de nouveaux documents internes, changement des pratiques professionnelles, formation des responsables de secteur à la coordination aide-soins, élaboration de nouvelles procédures, etc.

Dans les limite des crédits fléchés par le Département sur l’Axe 2 de l’AMI lancé par la CNSA, d’autres vagues de financement seront relancées en 2025, et le cas échéant en 2026, aussi les
porteurs non retenus dans le cadre de cette première vague ou ceux qui n’auraient pas candidaté à cette dernière, pourront se positionner.

Résultats de l’appel à manifestation d’intérêt :

Après étude des dossiers et compte tenu des conditions de financement envisagées dans l’AMI (priorisation des projets présentant un caractère complexe, analyse de la cohérence des crédits mobilisés via les divers canaux de financement dédiés à la mise en oeuvre de la réforme, qualité méthodologique du projet, degré de maturité du projet, etc.), 5 projets ont été retenus dont le détail est le suivant :

• Le CIAS du Grand Périgueux dans le cadre de la constitution du futur SAD mixte sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux avec le SSIAD du Grand Périgueux et le SSIAD de Vergt ;
• Le CIAS Montaigne Montravel et Gurson dans le cadre de la constitution du futur SAD mixte sur le territoire composé des Communautés de communes de Montaigne Montravel et Gurson et du Pays Montponnais, avec le CIAS du Pays Montponnais et le SSIAD de l’EHPAD Foix de Candalle à Montpon ;
• L’Association Action Solidarité Entraide (AASE) de Saint Astier dans le cadre de la constitution d’un futur SAD mixte sur le territoire composé des Communautés de Communes d’Isle et Crempse en Périgord et d’Isle Vern Salembre en Périgord, avec le SSIAD du Centre Hospitalier de Saint Astier et le SSIAD de Mussidan ;
• Le CIAS du Val de Dronne dans le cadre de la constitution du futur SAD mixte sur le territoire composé des Communautés de communes du Périgord Ribéracois et du Pays de Saint Aulaye, avec le CIAS du Pays de Saint Aulaye et le SSIAD du Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double (CHICRDD) ;
• Le CIAS Dronne et Belle dans le cadre de la constitution du futur SAD mixte sur le territoire de la Communauté de Communes Dronne et Belle avec le SSIAD de Brantôme et le SSIAD de Mareuil ;