Jugement Cour administrative d’appel de Bordeaux

Il ne s’agit donc pas d’une sanction mais de la mise en perspective de deux types d’astreintes mobilisables, si et seulement si les délais indiqués n’étaient pas respectés.

De fait, même si, sur le fond de la procédure, le Département considère que la réalisation du contournement de Beynac nécessite un réexamen pour être menée à son terme, il prend acte du jugement de ce jour qui, lui, résulte de décisions de justice déjà rendues.

Il constate d’ailleurs que les modalités fixées confirment sa position constante, soutenant que les délais initiaux fixés le 10 décembre 2019 par la CAA de Bordeaux (article 4) n’étaient pas réalistes.

En effet, la Cour avait alors enjoint au Département d’engager le processus de démolition dans un délai d’un mois et de procéder à l’ensemble des opérations de démolition dans un délai global de 12 mois. Or, deux ans et demi plus tard, après maints échanges entre les services du Département et ceux de l’Etat, le juge demande que la démolition soit engagée dans un délai de 6 mois et de procéder à l’ensemble des opérations de démolition dans un délai global de 12 mois. Cette décision constate donc, même de façon partielle, la réalité de la complexité juridique et technique de ce dossier.

A cet égard, le Département considère aussi important de réaffirmer que la démolition des travaux déjà réalisés présente, au-delà des considérations financières, de graves risques de pollution, notamment de la nappe phréatique, et qu’elle occasionnerait de nombreux et durables désagréments sur la faune et la flore locales.

Il réaffirme sa conviction profonde que la réalisation du contournement de Beynac, dont l’utilité publique n’a jamais été remise en cause et est toujours valide, constitue un projet d’intérêt public majeur, tant sur le plan environnemental (création d’une voie verte, diminution de la pollution dans le bourg de Beynac, amélioration des écosystèmes locaux grâce aux mesures compensatoires exceptionnelles prévues dans le projet) que sur celui, absolument primordial, de la sécurité des usagers et des habitants.

Dans ce contexte, soucieux d’attendre que le juge de l’exécution se prononce et de bien dissocier les procédures, le Département avait différé sa demande de nouvel arrêté auprès de l’Etat.

Le Département dépose donc ce jour auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne une demande de nouvel arrêté d’autorisation des travaux du contournement de Beynac, conformément à la délibération adoptée le 10 novembre 2021 par son assemblée délibérante réunie en session plénière.