La Cour d’Appel Administrative de Bordeaux rejette le recours du Préfet Périssat

C’est avec une grande satisfaction que le Conseil départemental prend acte du jugement rendu hier par la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux annulant la décision du Tribunal Administratif du 8 février 2021, qui résiliait l’accord-cadre conclu en 2019 par le Département pour la fourniture d’énergie de ses différents sites.

Les demandes qui avaient été portées par le Préfet Frédéric Périssat ont été rejetées.

L’État a par ailleurs été condamné à verser à la société Engie, qui avait obtenu le marché d’acheminement et de fourniture d’électricité, et au Département de la Dordogne la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour mémoire, le Département de la Dordogne gère et organise depuis de nombreuses années les contrats de fourniture d'énergie des compteurs de gaz et d'électricité des sites départementaux, du SDIS, des collèges, du site de Lascaux 4, des armoires ADSL et Fibre optique, mais aussi… de la Préfecture de la Dordogne. Le Département, coordinateur du groupement d’achat, apporte ainsi son expertise technique aux membres du groupement (regroupant des centaines de compteurs d’électricité et de gaz naturel). C’est lui qui avait fin 2019 sélectionné la société ENGIE, qui présentait l’offre la plus avantageuse.

Le recours déposé par le Préfet Périssat était d’autant plus incompréhensible qu’il aurait eu pour principal effet une hausse très importante des coûts de l’électricité pour la totalité des membres du groupement, Préfecture y compris, dans un contexte de fortes tensions sur les tarifs de l’électricité en Europe.

Conséquence majeure du jugement rendu hier, qui valide donc le marché initialement conclu, ce sont au final plus de 500.000 euros d’économies qui sont réalisés au titre de l’année 2022 au bénéfice du groupement public, c’est-à-dire des contribuables périgourdins !

Le marché initial s’élevait en effet à 1.068.375 € TTC contre 1.598.000 € TTC pour l’appel d’offre lancé en tenant compte des remarques de la Préfecture dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.

Enfin, il convient de rappeler que, jusqu’à présent, ces procédures d’achat n’avaient jamais fait l’objet de griefs : les mises en concurrence se sont toujours correctement déroulées partout en France, permettant dans la plupart des cas aux acheteurs publics de bénéficier de tarifs avantageux dans le respect de la concurrence. Le recours purement formel déposé par le Préfet constituait donc un cas unique, avec de possibles conséquences jurisprudentielles qui auraient le cas échéant grandement fragilisé la gestion de ces contrats.